Conditions Générales d'Utilisation

1. DÉFINITIONS

Adresse de Livraison : l’adresse fournie par le Client et acceptée par FireAngel pour la livraison des Produits.

Client : les acheteurs professionnels des Produits et Services auprès de FireAngel.

Commande : la commande du Client pour des Produits.

Conditions Générales : les modalités énoncées dans le présent document ;

Contrat : le contrat entre FireAngel et le Client pour la vente et l’achat de Produits formé par les documents contractuels suivants : les présentes Conditions Générales, la Commande telle qu’acceptée par écrit par FireAngel.

Contrat de licence logicielle : un contrat distinct pour la fourniture des Services selon les conditions convenues dans ce dernier par FireAngel et le Client

Produits : produits vendus par FireAngel indiqués dans la Commande telle qu’acceptée par FireAngel.

Services : services vendus par FireAngel et définis dans le Contrat de licence logicielle.

2.  CHAMPS D’APPLICATION

1. Les Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toute vente de Produits par la société de droit anglais FIREANGEL SAFETY TECHNOLOGY LTD (immatriculée sous le numéro 03641019 et dont le siège social est sis Vanguard Center, unit 10 Sir William Lyons Road, CV47EZ Coventry, UK) (« FireAngel») au Client.
2. La fourniture des Services au Client par FireAngel sera réalisée selon les termes et conditions énoncés dans le Contrat de licence logicielle convenu séparément entre FireAngel et le Client, où le début de la fourniture des Services est preuve de l’acceptation par le Client du Contrat de licence logicielle.
3. Toute commande de Produits à FireAngel implique l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales et toute modification de ces Conditions Générales concernant les Produits n’aura aucun effet, sauf accord exprès, écrit et signé de FireAngel. Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat, et le Client renonce à tout droit qu’il pourrait autrement avoir, et plus particulièrement à se prévaloir de toute condition approuvée, livrée avec ou contenue dans tout document du Client qui est incompatible avec les présentes Conditions Générales.
4. Les Commandes de Produits par le Client auprès de FireAngel sont faites et acceptées selon les termes et aux conditions des présentes Conditions Générales, dont l’application est spécifiquement indiquée au moment de la communication des tarifs des Produits par FireAngel et rappelée/jointe à la confirmation des Commandes.
5. La Commande sera considérée comme acceptée uniquement lorsque FireAngel émettra une acceptation écrite de la Commande ou lorsque FireAngel livrera les Produits de la Commande concernée au Client (si la livraison intervient avant l’acceptation), moment auquel un Contrat prendra effet. Toute Commande ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une annulation du Client que si elle est parvenue par écrit avant l’expéditions des Produits. A compter de cette date, toute Commande est réputées ferme et définitive.
6. Le Client doit s’assurer que les termes de sa Commande et toute spécification applicable sont complets et exacts. Pour être valable, une Commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits concernés ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de livraison.
7. Tout devis est donné par FireAngel sur la base du fait qu’aucun Contrat ne sera conclu avec le Client tant que FireAngel n’aura pas envoyé une acceptation écrite de la Commande au Client ou que la livraison des Produits au Client aura eu lieu.

3. DESCRIPTION

Tous les dessins, éléments descriptifs, spécifications, illustrations et publicités émis par FireAngel sont émis ou publiés à titre indicatif. Ils ne feront pas partie du présent Contrat.

4. LIVRAISON

1. Le Client prendra livraison des Produits dans les sept (7) jours suivant la notification par FireAngel au Client que les Produits sont prêts à être livrés.
2. Toutes les dates spécifiées par FireAngel pour la livraison des Produits sont données à titre indicatif et sans garantie. Un retard de livraison ne donnera pas au Client le droit de mettre fin ou de résilier le Contrat, et ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, la livraison des Produits ne pouvant intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers FireAngel.
3. La quantité de Produits enregistrée par FireAngel lors de leur expédition constituera la preuve de la quantité reçue par le Client à la livraison des Produits concernés, à moins que le Client puisse fournir la preuve irréfutable du contraire.
4. La Livraison est réputée réalisée à la fin du déchargement des Produits à l’Adresse de Livraison. Le Client fournira, à ses frais, à l’Adresse de Livraison l’équipement adéquat et approprié ainsi que la main d’œuvre nécessaire pour le déchargement des Produits.
5. Si FireAngel livre au Client une quantité de Produits jusqu’à cinq (5) % supérieure ou inférieure à la quantité acceptée par FireAngel, le Client n’aura pas le droit de s’opposer ou de rejeter les Produits ou l’un d’entre eux en raison de l’excédent ou du déficit et paiera un ajustement au prorata des Produits livrés.
6. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément à FireAngel, sera considéré accepté par le Client

5. NON-LIVRAISON

1. Si le client ne prend pas livraison des Produits dans le délai défini à l’article 4.1 ou si FireAngel n’est pas en mesure de livrer les Produits à temps parce que le Client n’a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations appropriés, les risques liés aux Produits seront transférés au Client, sauf lorsque ce manquement est causé par un cas de Force Majeure ou par le non-respect par FireAngel de ses obligations en vertu du Contrat, dans ce cas, :
   • La livraison des Produits sera réputée avoir été effectuée ; et
   • FireAngel stockera les Produits jusqu’à la livraison et facturera au Client tous les coûts et dépenses associés (y compris le stockage et l’assurance).
2. FireAngel ne sera responsable d’une non-livraison des Produits que si le Client lui notifie la non-livraison par écrit dans les trois (3) jours suivant la date à laquelle les Produits auraient dû être reçus. Toute responsabilité de FireAngel pour la non-livraison des Produits sera limitée à la livraison des Produits dans un délai raisonnable ou à l’émission d’un avoir.

6. RISQUE/PROPRIÉTÉ

1. Les risques liés aux Produits sont transférés au Client à partir du moment où la livraison a été effectuée.
2. La propriété des Produits ne sera pas transférée au Client tant que (i) FireAngel n’aura pas reçu le paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par le Client pour les Produits ; ou (ii) si le client revend les Produits, le titre sera transféré immédiatement avant la revente.
3. Jusqu’à ce que la propriété des Produits soit transférée au Client, celui-ci doit :
   • détenir les Produits en tant que dépositaire de FireAngel ;
   • stocker les Produits (sans frais pour FireAngel) séparément de tous les autres produits en sa possession ;
   • ne pas détruire ou dégrader les Produits ou masquer toute marque d’identification sur ou en relation aux Produits ;
   • maintenir les Produits dans un état satisfaisant et les assurer au nom de FireAngel pour leur valeur totale contre tous les risques que FireAngel estime raisonnablement devoir être couvert. Le Client devra présenter la police d’assurance à FireAngel dès que FireAngel en fait la demande ; et
   • détenir le montant de la couverture prévue par la police ‘assurance souscrite en application de l’article 6.3.4 en fiducie pour FireAngel et ne pas le mélanger avec d’autres fonds.
4. Les droits du Client sur les Produits à compter de leur livraison par FireAngel et jusqu’au transfert de propriété tel que défini à l’article 6.2 prennent fin immédiatement si le Client est déclaré en faillite ou insolvable, ou s’il est incapable de payer ses dettes ou conclut un arrangement ou une conciliation avec ses créanciers, ou s’il a un liquidateur ou administrateur judiciaire nommé pour son entreprise ou partie de celle-ci, ou si une résolution est adoptée ou une requête est présentée à un tribunal pour la liquidation judiciaire du Client ou pour l’octroi d’une ordonnance d’administration à l’égard du Client, ou si toute procédure est ouverte en lien avec l’insolvabilité ou à l’insolvabilité éventuelle du Client ; ou si le Client subit ou laisse opérer une quelconque exécution sur ses biens ; ou si le Client ne parvient pas à observer/exécuter l’une de ses obligations en vertu du Contrat ou de tout autre contrat entre FireAngel et le Client ; ou si le Client cesse son activité ; ou si le Client grève de quelque manière que ce soit les Produits.
5. Le Client accorde à FireAngel, à ses agents et employés une autorisation irrévocable pour pénétrer à tout moment dans tout local où les Produits sont ou peuvent être stockés afin de les inspecter ou, lorsque les droits du Client tels que définis à l’article 6.4 ont pris fin, les récupérer.

7. PAIEMENT

1. Le prix des Produits est fixé par le tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande par FireAngel. Ils sont mentionnés hors taxes. Les prix sont exprimés en euros et sont fermes et définitifs. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de l’Acheteur. Toute modification tarifaire sera applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les prix sont établis franco de port, sauf accord préalable exprès convenu avec le Client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
2. Sauf accord contraire, le paiement du prix des Produits est dû dans les 30 jours à compter de la date de la facture, après quoi le Client sera tenu de payer des intérêts à FireAngel sur ces sommes impayées au taux annuel de deux (2) % au-dessus du taux d’intérêt de base de HSBC UK Bank Plc, ces intérêts s’accumulant sur une base journalière jusqu’à ce que le paiement soit effectué, que ce soit avant ou après tout jugement rendu. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
3. Le délai de paiement est essentiel et en cas de défaut de paiement à l’échéance, FireAngel se réserve la possibilité de suspendre voire de résoudre de plein droit la Commande concernée, sans préjudice de toute indemnité ou autre voie d’action, et de demander la restitution des Produits concernés. En cas de résolution de la Commande concernée, les versements effectués par l’Acheteur seront acquis à FireAngel à titre de clause pénale.
4. Seul l’encaissement effectif des sommes dues par le Client sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
5. Tous les paiements dus à FireAngel en vertu du Contrat deviendront exigibles immédiatement à la résiliation du présent Contrat.
6. En aucun cas les paiements dus par l’Acheteur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de FireAngel.

8. QUALITÉ

1. FireAngel garantit que (sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions Générales) à la livraison et pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison, les Produits seront exempts de défauts matériels de conception, de matériaux et de fabrication.
2. La garantie ne jouera que si la dénonciation des défauts du Produit concerné est formulée par le Client par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant la date à laquelle il aura découvert les défauts.
3. Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie, telle que définie à l’article 8.1, droit être, au préalable, soumis au service après-vente de FireAngel, les frais éventuels de port étant à la charge du Client.
4. La garantie de l’article 8.1 ne jouera pas si :
   • le Client fait utilisation des Produits dont il a dénoncé des défauts à FireAngel dans les délais prévus à l’article 8.2; ou
   • le défaut survient parce que le Client n’a pas suivi les instructions orales ou écrites de FireAngel quant au stockage, à l’installation, à la mise en service, à l’utilisation ou à la maintenance des Produits ;
   • le Client modifie ou répare ces Produits sans le consentement écrit de FireAngel ; ou
   • le défaut résulte d’une usure normale, d’un dommage intentionnel, d’une négligence ou de conditions de stockage ou de travail anormales
5. La garantie sera selon FireAngel la réparation ou le remplacement des Produits défectueux (ou de la pièce défectueuse) ou le remboursement du prix de ces Produits au prix effectivement payé par le Client, à condition que, si FireAngel en fait la demande, le Client retourne à ses frais les Produits ou la pièce défectueuse de ces Produits à FireAngel. Si FireAngel se conforme à ce qui précède, FireAngel ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour une violation de la garantie telle que prévue par l’article 8.1.
6. Ces conditions s’appliquent à tous les Produits réparés ou remplacés fournis par FireAngel.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. Toutes les autres garanties, conditions et autres modalités prévues par la loi applicable sont exclues du Contrat, sauf règle légale impérative contraire.
2. Rien dans les présentes Conditions Générales n’exclut ou ne limite la responsabilité de FireAngel en cas de décès ou de blessures corporelles causées par la négligence de FireAngel ou pour une déclaration frauduleuse ou pour toute question pour laquelle il serait illégal pour FireAngel d’exclure ou de limiter sa responsabilité.

L’ATTENTION DU CLIENT EST NOTAMMENT ATTIRÉE SUR LES DISPOSITIONS DE LA
CONDITION 9.3

3. Sous réserve de la condition 9.2 :

• • FireAngel ne peut en aucun cas être tenue responsable envers le Client, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, sauf règle légale impérative contraire, de toute perte de profit, perte d’activité ou de clientèle, pertes ou responsabilités en vertu ou en relation avec tout autre contrat, perte de ventes ou d’opportunités, perte de temps du management ou de tout autre personnel du Client, perte d’économies anticipées (dans chaque cas, qu’elles soient directes, indirectes, spéciales et/ou consécutives), ou perte directe, indirecte, consécutive ou spécifique découlant de ou en relation avec un Contrat ; et
  • La responsabilité totale de FireAngel envers le Client en ce qui concerne toutes les autres pertes découlant de ou en relation avec un Contrat, qu’elles soient contractuelles, délictuelles (y compris la négligence), de manquement à une obligation légale ou autre, ne doit en aucun cas dépasser un plafond global correspondant à 100% du chiffre d’affaires du Contrat concerné.

10. MENTIONS GÉNÉRALES

1. Le Client n’a pas le droit de céder un Contrat.
2. Seul FireAngel peut céder un Contrat.
3. FireAngel se réserve le droit de reporter la date de livraison ou d’annuler un Contrat ou de réduire le volume des Produits commandés par le Client (sans responsabilité envers le Client) si FireAngel est empêchée ou retardée dans l’exercice de son activité en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable de FireAngel.
4. Si une disposition d’un Contrat est jugée par un tribunal comme étant totalement ou partiellement illégale, invalide, nulle, annulable, inapplicable ou déraisonnable, elle sera considérée comme dissociable des autres dispositions du Contrat concerné qui resteront en vigueur.
5. L’absence ou le retard de FireAngel dans l’application ou l’application partielle de toute disposition d’un Contrat ne sera pas interprété comme une renonciation à l’un quelconque de ses droits en vertu dudit Contrat.
6. Toutes les communications entre les parties concernant tout Contrat doivent être faites par écrit et remises en main propre ou envoyées par courrier prioritaire à l’adresse des parties telle que contenue dans le Contrat ou telle qu’elle a été notifiée à l’autre partie à cette fin et seront considérées comme avoir été reçu :
   • en cas d’envoi par courrier prioritaire, 2 jours (hors samedi, dimanche et jours fériés) après l’envoi (hors jour de l’envoi) ; et
   • en cas de remise en main propre, le jour de la délivrance.
7. Le droit anglais régit tous les Contrats. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux du Royaume-Uni auront la compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec tout Contrat ou son objet ou sa forme.